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Politique d’annulation/de remboursement
Si la réservation confirmée du van est annulée dans les 5 jours suivant la réservation, nous vous rembourserons l’intégralité de votre acompte (ceci ne s’applique pas aux prises en charge dans les 14 jours suivant la réservation). Si la réservation confirmée du van est annulée après 5 jours de réservation, nous vous offrirons un crédit de 200 $ pour une réservation future (ne s’applique pas aux promotions en cours). Si la réservation confirmée du van est annulée dans les 14 jours suivant la prise en charge, des frais d’annulation supplémentaires de 20% seront facturés en plus de l’acompte non remboursable. Si la réservation confirmée est annulée dans les 2 jours suivant la prise en charge, ou en cas de non-présentation, nous facturerons le solde complet de la location.
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Aucune utilisation illégale ou interdite / Propriété intellectuelle
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Arbitrage
Dans le cas où les parties ne sont pas en mesure de résoudre entre elles un litige découlant de ou concernant les présentes Conditions générales, ou toute disposition des présentes, que ce soit au titre d’un contrat, d’une responsabilité délictuelle ou de toute autre disposition des présentes, en droit ou en équité pour des dommages ou toute autre réparation, alors ce litige sera résolu uniquement par arbitrage final et obligatoire en vertu de la loi fédérale sur l’arbitrage, mené par un arbitre neutre unique et administré par l’American Arbitration Association, ou un service d’arbitrage similaire choisi par les parties, dans un lieu convenu d’un commun accord par les parties. La décision de l’arbitre sera définitive et le jugement pourra être rendu par tout tribunal compétent. Dans le cas où une action, une procédure ou un arbitrage, en justice ou en équité, découle des présentes Conditions générales ou les concerne, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais et des honoraires d’avocat raisonnables. Les parties conviennent d’arbitrer tous les litiges et toutes les réclamations concernant les présentes Conditions générales ou tout litige découlant directement ou indirectement de ces Conditions générales, y compris les réclamations en responsabilité civile délictuelle découlant des présentes Conditions générales. Les parties conviennent que la loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette disposition. Le litige dans son ensemble, y compris la portée et le caractère exécutoire de la présente clause d’arbitrage, sera tranché par l’arbitre. Cette clause d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions générales.
Renonciation au recours collectif
Tout arbitrage en vertu des présentes conditions générales aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les actions représentatives/collectives ne sont pas autorisés. LES PARTIES CONVIENNENT QU’UNE PARTIE NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE PARTIE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF ET/OU REPRÉSENTATIF PUTATIF, TELLE QU’UNE ACTION CONTRE L’AUTRE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. En outre, sauf accord contraire entre Escape et vous-même, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni présider toute forme de recours collectif ou de représentation.
Clause de non-responsabilité
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Résiliation/Restriction d’accès
Escape Camper Vans se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre accès au site et aux services connexes ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment et sans préavis. Dans la limite autorisée par la loi, le présent contrat est régi par les lois de l’État du Colorado et vous consentez, par les présentes, à la compétence exclusive des tribunaux du Colorado pour tout litige découlant de l’utilisation du Site ou s’y rapportant. L’utilisation du Site n’est pas autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la présente section.
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Modifications des conditions
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En vigueur à compter du 22 mai 2018